Article 8
Le décret du 30 décembre 1964 susvisé est complété par un article 13 ainsi rédigé :
« Art. 13. - Le présent décret est applicable à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte. »
1 version
Le décret du 30 décembre 1964 susvisé est complété par un article 13 ainsi rédigé :
« Art. 13. - Le présent décret est applicable à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte. »
1 version
Le décret du 30 décembre 1964 susvisé est complété par un article 13 ainsi rédigé :
« Art. 13. - Le présent décret est applicable à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte. »