JORF n°76 du 30 mars 2006

Article 8

Article 8

Le décret du 30 décembre 1964 susvisé est complété par un article 13 ainsi rédigé :
« Art. 13. - Le présent décret est applicable à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte. »


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Version 1

Le décret du 30 décembre 1964 susvisé est complété par un article 13 ainsi rédigé :

« Art. 13. - Le présent décret est applicable à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte. »