Article 9
L'article 31 du décret du 13 janvier 1968 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte. »
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JORF n°76 du 30 mars 2006
Article 9
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Version 1
L'article 31 du décret du 13 janvier 1968 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte. »