Article 2
Au dernier alinéa de l'article 43, le chiffre : « 15 » est remplacé par le chiffre : « 4 ».
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JORF n°76 du 30 mars 2006
Article 2
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Au dernier alinéa de l'article 43, le chiffre : « 15 » est remplacé par le chiffre : « 4 ».