Décret n°2006-374 du 28 mars 2006
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2006
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles
2
à
8
du présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2006
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles
2
à
8
du présent décret.