Décret n°2006-355 du 20 mars 2006

Article 4

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Article 4

I.-Les apprentis sont pris en compte dans l'effectif prévu à l'

article 1er du décret du 26 mai 1967 susvisé

pour l'application des dispositions de ce décret dans les conditions liées à la durée de l'apprentissage et à la fonction exercée, et selon les modalités définies par un arrêté du ministre chargé de la mer.

II.-Les apprentis sont classés, pour le calcul des cotisations des marins et des contributions dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, conformément au tableau de l'

article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé

(

Calcul des cotisations sociales dans le secteur maritime

)

Art. 1

Calcul des cotisations sociales dans le secteur maritime

Les entreprises et marins calculent leurs cotisations sociales selon des règles spécifiques basées sur des salaires forfaitaires et des catégories de classement.

.

Toutefois, lorsque la rémunération brute des intéressés est inférieure au salaire forfaitaire de leur catégorie, les cotisations et contributions sont calculées sur la base de cette rémunération brute.

III.-Pour l'application des dispositions des articles

R. 117-7-1

(

Réduction de la durée des contrats d'apprentissage

)

Art. R.117-7-1

Réduction de la durée des contrats d'apprentissage

Un contrat d'apprentissage de deux ans ou plus peut être raccourci d'un an pour ceux ayant déjà un diplôme supérieur ou une formation professionnelle, sur décision des autorités compétentes.

à

R. 117-8

(

Demande de dérogation pour la date de début d'un contrat d'apprentissage

)

Art. R.117-8

Demande de dérogation pour la date de début d'un contrat d'apprentissage

On peut demander une dérogation pour changer la date de début d'un contrat d'apprentissage, en expliquant pourquoi et en montrant les compétences de l'apprenti.

du

code du travail

, les attributions conférées au recteur sont exercées par le directeur interrégional de la mer dont dépend le centre ou l'établissement dispensant les formations maritimes par voie d'apprentissage.

IV.-Pour l'application des articles L. 117 bis-3,

R. 117-9

(

Fiche médicale pour les contrats d'apprentissage

)

Art. R.117-9

Fiche médicale pour les contrats d'apprentissage

Pour certains apprentis, une fiche médicale d'aptitude est nécessaire avant l'enregistrement du contrat.

,

R. 117-19

(

Évaluation de l'aptitude d'un apprenti

)

Art. R.117-19

Évaluation de l'aptitude d'un apprenti

Un apprenti peut être évalué pour vérifier s'il est capable de faire le métier qu'il apprend.

et

R. 117-20

(

Vérification de l'aptitude d'un apprenti

)

Art. R.117-20

Vérification de l'aptitude d'un apprenti

L'article explique comment vérifier si un apprenti est apte à exercer son métier, en passant par des examens médicaux ou professionnels.

du

code du travail

, les attributions conférées au médecin du travail sont exercées par le médecin du service de santé des gens de mer.

V.-Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, pour l'application de l'

article L. 117-10 du code du travail

(

Rémunération de l'apprenti

)

Art. L.117-10

Rémunération de l'apprenti

Un apprenti reçoit un salaire basé sur le SMIC, qui change selon son âge et sa progression dans sa formation.

et pour toute la durée des périodes d'embarquement, le salaire minimum de croissance est déterminé conformément à l'

article L. 742-2 du même code

(

Règles spéciales pour les marins

)

Art. L.742-2

Règles spéciales pour les marins

Les règles sur les accords de travail, le salaire minimum et les conflits s'appliquent aux marins, mais avec des adaptations spécifiques.

, ou, pour les apprentis rémunérés à la part, à l'article 34 de la loi du 13 décembre 1926 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 2006 · Dernière version le 13 février 2010

I.-Les apprentis sont pris en compte dans l'effectif prévu à l'article 1er du décret du 26 mai 1967 susvisé pour l'application des dispositions de ce décret dans les conditions liées à la durée de l'apprentissage et à la fonction exercée, et selon les modalités définies par un arrêté du ministre chargé de la mer.

II.-Les apprentis sont classés, pour le calcul des cotisations des marins et des contributions dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, conformément au tableau de l'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé (Calcul des cotisations sociales dans le secteur maritime).

Toutefois, lorsque la rémunération brute des intéressés est inférieure au salaire forfaitaire de leur catégorie, les cotisations et contributions sont calculées sur la base de cette rémunération brute.

III.-Pour l'application des dispositions des articles R. 117-7-1 (Réduction de la durée des contrats d'apprentissage) à R. 117-8 (Demande de dérogation pour la date de début d'un contrat d'apprentissage) du code du travail, les attributions conférées au recteur sont exercées par le directeur interrégional de la mer dont dépend le centre ou l'établissement dispensant les formations maritimes par voie d'apprentissage.

IV.-Pour l'application des articles L. 117 bis-3, R. 117-9 (Fiche médicale pour les contrats d'apprentissage), R. 117-19 (Évaluation de l'aptitude d'un apprenti) et R. 117-20 (Vérification de l'aptitude d'un apprenti) du code du travail, les attributions conférées au médecin du travail sont exercées par le médecin du service de santé des gens de mer.

V.-Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, pour l'application de l'article L. 117-10 du code du travail (Rémunération de l'apprenti) et pour toute la durée des périodes d'embarquement, le salaire minimum de croissance est déterminé conformément à l'article L. 742-2 du même code (Règles spéciales pour les marins), ou, pour les apprentis rémunérés à la part, à l'article 34 de la loi du 13 décembre 1926 susvisée.

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