A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-577 du 27 juin 1996art. 2 (V) → Version 2Décret n°96-577 du 27 juin 1996art. 3 (V) → Version 3
- Décret n°96-577 du 27 juin 1996art. 2 (V)
- Décret n°96-577 du 27 juin 1996art. 3 (V)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°96-577 du 27 juin 1996art. 5-1 (V)
- Décret n°96-577 du 27 juin 1996art. 5-1 (V)