Abrogé depuis le 2007-10-16
Le préfet statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet.
La décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs du département. Une copie en est adressée au maire de la commune d'implantation qui procède à son affichage en mairie.
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En vigueur à partir du jeudi 16 mars 2006
Abrogé le mardi 16 octobre 2007
Le préfet statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet.
La décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs du département. Une copie en est adressée au maire de la commune d'implantation qui procède à son affichage en mairie.