Abrogé depuis le 2007-10-16
Pour l'application à Mayotte du présent décret :
1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;
2° Le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat à Mayotte" ;
3° La mesure de publication prévue au 3° de l'article 5 s'exécute selon les modalités prévues par les dispositions applicables localement.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du jeudi 16 mars 2006
Abrogé le mardi 16 octobre 2007
Pour l'application à Mayotte du présent décret :
1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;
2° Le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat à Mayotte" ;
3° La mesure de publication prévue au 3° de l'article 5 s'exécute selon les modalités prévues par les dispositions applicables localement.