Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 16 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007
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Sanctions pour non-respect des règles de stockage des déchets inertes
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes de ne pas prendre les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site en méconnaissance du 2° de l'article 5 (Règles d'autorisation pour les sites de stockage des déchets inertes).
II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes :
a) De procéder dans son installation au stockage de déchets d'un type différent de ceux mentionnés dans l'autorisation d'exploitation, ou d'admettre des quantités de déchets supérieures aux quantités autorisées annuellement, en méconnaissance des articles 5 (Règles d'autorisation pour les sites de stockage des déchets inertes) et 7 (Modification des autorisations d'installation de stockage de déchets) ;
b) De ne pas respecter les conditions de remise en état du site prévues au 2° de l'article 5 (Règles d'autorisation pour les sites de stockage des déchets inertes) ;
c) De ne pas respecter les prescriptions et l'obligation mentionnées au 3° de l'article 5 (Règles d'autorisation pour les sites de stockage des déchets inertes) en ce qui concerne les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ;
d) De ne pas respecter ou faire respecter l'interdiction de brûlage de déchets prévue à l'article 10 (Interdiction du brûlage de déchets sur les sites d'enfouissement).
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.