Décret n°2006-302 du 15 mars 2006

Article 12

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Article 12

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes de ne pas prendre les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site en méconnaissance du 2° de l'

article 5

(

Règles d'autorisation pour les sites de stockage des déchets inertes

)

Art. 5

Règles d'autorisation pour les sites de stockage des déchets inertes

Un décret de 2006 précise les règles pour autoriser un site de stockage des déchets inertes, en protégeant la santé publique et l'environnement.

.

II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes :

a) De procéder dans son installation au stockage de déchets d'un type différent de ceux mentionnés dans l'autorisation d'exploitation, ou d'admettre des quantités de déchets supérieures aux quantités autorisées annuellement, en méconnaissance des articles

5

(

Règles d'autorisation pour les sites de stockage des déchets inertes

)

Art. 5

Règles d'autorisation pour les sites de stockage des déchets inertes

Un décret de 2006 précise les règles pour autoriser un site de stockage des déchets inertes, en protégeant la santé publique et l'environnement.

et

7

(

Modification des autorisations d'installation de stockage de déchets

)

Art. 7

Modification des autorisations d'installation de stockage de déchets

Si un exploitant veut changer les types ou quantités de déchets dans son installation, il doit demander l'autorisation au préfet.

;

b) De ne pas respecter les conditions de remise en état du site prévues au 2° de l'

article 5

(

Règles d'autorisation pour les sites de stockage des déchets inertes

)

Art. 5

Règles d'autorisation pour les sites de stockage des déchets inertes

Un décret de 2006 précise les règles pour autoriser un site de stockage des déchets inertes, en protégeant la santé publique et l'environnement.

;

c) De ne pas respecter les prescriptions et l'obligation mentionnées au 3° de l'

article 5

(

Règles d'autorisation pour les sites de stockage des déchets inertes

)

Art. 5

Règles d'autorisation pour les sites de stockage des déchets inertes

Un décret de 2006 précise les règles pour autoriser un site de stockage des déchets inertes, en protégeant la santé publique et l'environnement.

en ce qui concerne les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ;

d) De ne pas respecter ou faire respecter l'interdiction de brûlage de déchets prévue à l'

article 10

(

Interdiction du brûlage de déchets sur les sites d'enfouissement

)

Art. 10

Interdiction du brûlage de déchets sur les sites d'enfouissement

Il est interdit de brûler des déchets sur les sites d'enfouissement.

.

La récidive est réprimée conformément aux articles

132-11

(

Récidive de contraventions de la 5e classe

)

Art. 132-11

Récidive de contraventions de la 5e classe

Si tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit.

et

132-15

(

Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises

)

Art. 132-15

Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises

Si une entreprise est punie deux fois pour la même infraction mineure en moins d'un an, l'amende peut être dix fois plus élevée.

du

code pénal

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de stockage des déchets inertes

Résumé. Le décret punit les exploitants de décharges qui ne respectent pas les règles de sécurité et d'exploitation des déchets inertes.

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes de ne pas prendre les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site en méconnaissance du 2° de l'article 5 (Règles d'autorisation pour les sites de stockage des déchets inertes).

II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes :

a) De procéder dans son installation au stockage de déchets d'un type différent de ceux mentionnés dans l'autorisation d'exploitation, ou d'admettre des quantités de déchets supérieures aux quantités autorisées annuellement, en méconnaissance des articles 5 (Règles d'autorisation pour les sites de stockage des déchets inertes) et 7 (Modification des autorisations d'installation de stockage de déchets) ;

b) De ne pas respecter les conditions de remise en état du site prévues au 2° de l'article 5 (Règles d'autorisation pour les sites de stockage des déchets inertes) ;

c) De ne pas respecter les prescriptions et l'obligation mentionnées au 3° de l'article 5 (Règles d'autorisation pour les sites de stockage des déchets inertes) en ce qui concerne les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ;

d) De ne pas respecter ou faire respecter l'interdiction de brûlage de déchets prévue à l'article 10 (Interdiction du brûlage de déchets sur les sites d'enfouissement).

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mars 2006 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance