En vigueur depuis le 16 mars 2006
Les exploitants des installations de stockage de déchets inertes en cours d'exploitation à la date d'entrée en vigueur du présent décret déposent avant le 1er juillet 2007 la demande mentionnée à l'article 2 (Procédure pour autoriser un stockage de déchets inertes) sauf si l'exploitation doit cesser avant cette date.