Décret n°2006-302 du 15 mars 2006

Article 11

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Article 11

Les exploitants des installations de stockage de déchets inertes en cours d'exploitation à la date d'entrée en vigueur du présent décret déposent avant le 1er juillet 2007 la demande mentionnée à l'

article 2

(

Procédure pour autoriser un stockage de déchets inertes

)

Art. 2

Procédure pour autoriser un stockage de déchets inertes

Un décret explique comment demander l'autorisation pour stocker des déchets inertes, en fournissant des plans et des informations sur le site et les déchets.

sauf si l'exploitation doit cesser avant cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2006

Les exploitants des installations de stockage de déchets inertes en cours d'exploitation à la date d'entrée en vigueur du présent décret déposent avant le 1er juillet 2007 la demande mentionnée à l'article 2 (Procédure pour autoriser un stockage de déchets inertes) sauf si l'exploitation doit cesser avant cette date.

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En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2006

Source : Légifrance