Abrogé16 octobre 2007
Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 16 mars 2006
Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage.
Décret n°2006-302 du 15 mars 2006
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007
Abrogé parDécret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
En vigueur du jeudi 16 mars 2006 au lundi 15 octobre 2007
Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage.