Décret n°2006-302 du 15 mars 2006

Article 10

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Article 10

Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage.

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Créé le 16 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Interdiction du brûlage de déchets sur les sites d'enfouissement

Résumé. Il est interdit de brûler des déchets sur les sites d'enfouissement.

Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mars 2006 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance