Décret n°2006-269 du 7 mars 2006

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
art. D4132-2 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
art. R4132-2 (M)
- Code de la santé publique
art. R4132-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R4132-4 (V)

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