A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. D4132-2 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R4132-2 (M)
- Code de la santé publiqueart. R4132-3 (M)
- Code de la santé publiqueart. R4132-4 (V)