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Décret n°2006-253 du 27 février 2006

relatif aux routes classées à grande circulation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1 (Exécution des actes communaux) et L. 3131-1 (Exécution et publication des actes départementaux) ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 110-3 (Définition et gestion des routes à grande circulation) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 111-5 (Refus de projets en raison des accès dangereux ou des voies insuffisantes) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 152-1 (Définition des routes à grande circulation) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 4 mars 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le samedi 4 mars 2006

Décret n°2006-253 du 27 février 2006
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