JORF n°54 du 4 mars 2006

Article 5


Historique des versions

Version 1

L'article R. 152-1 du code de la voirie routière est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 152-1. - Constituent des routes à grande circulation les routes qui figurent sur la liste établie en application de l'article L. 110-3 du code de la route. »