Décret n°2006-248 du 2 mars 2006

Article 16

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Article 16

Conformément au II de l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales, la section 2 du présent chapitre ne s'applique pas à la Corse et les subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux sont attribuées à la collectivité territoriale de Corse et affectées par délibération de l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues par les dispositions de cet article.

Le préfet de Corse est le délégué territorial de l'établissement pour l'instruction des demandes de subvention d'équipement. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint qui est le directeur régional de la jeunesse et des sports.

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Créé le 3 mars 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Conformément au II de l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales, la section 2 du présent chapitre ne s'applique pas à la Corse et les subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux sont attribuées à la collectivité territoriale de Corse et affectées par délibération de l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues par les dispositions de cet article.

Le préfet de Corse est le délégué territorial de l'établissement pour l'instruction des demandes de subvention d'équipement. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint qui est le directeur régional de la jeunesse et des sports.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mars 2006 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance