Décret n°2006-248 du 2 mars 2006
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Abrogé25 juillet 2007
Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007
En vigueur du vendredi 3 mars 2006 au mardi 24 juillet 2007
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Organisation régionale et départementale
Section 3 : Dispositions particulières à la Corse et à l'outre-mer