Décret n°2006-248 du 2 mars 2006

Article 12

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Article 12

La commission régionale définit les priorités régionales du Centre national pour le développement du sport en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local.

Elle émet un avis sur la répartition des crédits dont le montant lui est notifié par le directeur général de l'établissement entre, d'une part, les interventions relevant du niveau régional et, d'autre part, les interventions relevant de chacune des commissions départementales de la région mentionnées à l'article 13.

Elle émet un avis sur les demandes de subvention relevant du niveau régional.

Elle est tenue informée des décisions prises par les délégués départementaux de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

La commission régionale définit les priorités régionales du Centre national pour le développement du sport en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local.

Elle émet un avis sur la répartition des crédits dont le montant lui est notifié par le directeur général de l'établissement entre, d'une part, les interventions relevant du niveau régional et, d'autre part, les interventions relevant de chacune des commissions départementales de la région mentionnées à l'article 13.

Elle émet un avis sur les demandes de subvention relevant du niveau régional.

Elle est tenue informée des décisions prises par les délégués départementaux de l'établissement.

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En vigueur du vendredi 3 mars 2006 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance