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Décret n°2006-237 du 27 février 2006

Article 15-2

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Article 15-2

Le présent décret est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :

1° A la section 1, les références aux articles

36, 37, 38 et 40 de la loi du 13 août 2004

de modernisation de la sécurité civile et la référence à l'

article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales

(

Règlement des opérations de secours

)

Art. L.1424-4

Règlement des opérations de secours

Le maire et le préfet utilisent les services d'incendie et de secours selon un règlement établi par le préfet, avec l'avis du conseil d'administration.

sont remplacées par les références respectives aux articles

18

,

19

,

20

,

21

et

25

de l'

ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006

portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française.

2° Le second alinéa de l'

article 6

est ainsi rédigé :

Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ n'excède pas les limites de la Polynésie française.

3° A l'

article 8

, les mots : "recueil des actes administratifs de la préfecture" et "préfet" sont remplacés par les mots : "Journal officiel de la Polynésie française" et "haut-commissaire".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 février 2007 · Abrogé le 1 décembre 2014

Le présent décret est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :

1° A la section 1, les références aux articles 36, 37, 38 et 40 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et la référence à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales (Règlement des opérations de secours) sont remplacées par les références respectives aux articles 18, 19, 20, 21 et 25 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française.

2° Le second alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :

Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ n'excède pas les limites de la Polynésie française.

3° A l'article 8, les mots : "recueil des actes administratifs de la préfecture" et "préfet" sont remplacés par les mots : "Journal officiel de la Polynésie française" et "haut-commissaire".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 février 2007 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance