Abrogé1 décembre 2014
Créé le 18 février 2007
Le présent décret est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
1° A la section 1, les références aux articles 36, 37, 38 et 40 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et la référence à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références respectives aux articles 18, 19, 20, 21 et 25 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française.
2° Le second alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ n'excède pas les limites de la Polynésie française.
3° A l'article 8, les mots : "recueil des actes administratifs de la préfecture" et "préfet" sont remplacés par les mots : "Journal officiel de la Polynésie française" et "haut-commissaire".
1° A la section 1, les références aux articles 36, 37, 38 et 40 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et la référence à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références respectives aux articles 18, 19, 20, 21 et 25 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française.
2° Le second alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ n'excède pas les limites de la Polynésie française.
3° A l'article 8, les mots : "recueil des actes administratifs de la préfecture" et "préfet" sont remplacés par les mots : "Journal officiel de la Polynésie française" et "haut-commissaire".