A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°80-307 du 29 avril 1980art. Annexe III (Ab) → Version 4
- Décret n°80-307 du 29 avril 1980art. Annexe III (Ab)
Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006
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- Décret n°80-307 du 29 avril 1980art. Annexe III (Ab)
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