Créé le 18 février 2006
Les articles R. 223-1, R. 223-2, R. 223-21, R. 223-38, R. 223-39 et R. 223-41 à R. 223-57 du code rural sont abrogés.
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Décret n°2006-177 du 17 février 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-8 ;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux en date du 18 mai 2005 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 15 septembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 18 février 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément.
En vigueur depuis le samedi 18 février 2006
Décret n°2006-177 du 17 février 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6