Article 5
Aux 9°, 20° et 21° de l'article R. 237-2 du code rural, les références à l'article R. 231-19 sont remplacées par des références à l'article R. 231-20.
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JORF n°42 du 18 février 2006
Article 5
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Version 1
Aux 9°, 20° et 21° de l'article R. 237-2 du code rural, les références à l'article R. 231-19 sont remplacées par des références à l'article R. 231-20.