Le 4° de l'article R. 228-6 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° De ne pas respecter, en cas de maladie réputée contagieuse faisant l'objet d'un plan d'urgence prévu à l'article L. 223-3 du code rural, les mesures relatives à la circulation des personnes et des véhicules ; »