Article 2
A l'article R. 223-79, les mots : « Pour l'application du E de l'article R. 223-21, » sont supprimés.
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JORF n°42 du 18 février 2006
Article 2
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A l'article R. 223-79, les mots : « Pour l'application du E de l'article R. 223-21, » sont supprimés.