Section parente

Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006

Section suivante

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire

13 — 14

JORF n°301 du 29 décembre 2006

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1390 DU 27 DÉCEMBRE 1985

Article 12

Le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 13 à 41 du présent décret.

1 version

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire

Chapitre II : Dispositions relatives à la rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Chapitre III : Dispositions relatives à la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

Chapitre IV : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur