Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1390 DU 27 DÉCEMBRE 1985
En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2006
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1390 DU 27 DÉCEMBRE 1985
Article 12
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire
Chapitre II : Dispositions relatives à la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
Chapitre III : Dispositions relatives à la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Chapitre IV : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur