En vigueur depuis le 29 décembre 2006
Le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 13 à 41 du présent décret.
Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006
Article 12
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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2006