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TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1390 DU 27 DÉCEMBRE 1985

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Article 42

JORF n°301 du 29 décembre 2006

Article 12

Article 12

Le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 13 à 41 du présent décret.

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Le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 13 à 41 du présent décret.