Décret n°2006-1706 du 22 décembre 2006

TITRE Ier : DIPLÔME DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION (DCG)

Abrogé1 avril 2012

Créé le 29 décembre 2006

Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion les candidats titulaires soit du baccalauréat, soit d'un titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue de l'inscription dans les universités, soit d'un titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance, soit d'un titre ou diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.

Créé le 29 décembre 2006

Le diplôme de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves suivantes dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget :
1° Introduction au droit ;
2° Droit des sociétés ;
3° Droit social ;
4° Droit fiscal ;
5° Economie ;
6° Finance d'entreprise ;
7° Management ;
8° Systèmes d'information de gestion ;
9° Introduction à la comptabilité ;
10° Comptabilité approfondie ;
11° Contrôle de gestion ;
12° Anglais appliqué aux affaires ;
13° Relations professionnelles.
Les candidats peuvent en outre se présenter à une épreuve facultative de langue vivante étrangère.

Créé le 29 décembre 2006

Le diplôme de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats dispensés de certaines épreuves en application de l'article 10 et qui ont satisfait aux autres épreuves du diplôme.

Créé le 29 décembre 2006

Le diplôme de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats qui ont obtenu la validation de l'ensemble des épreuves dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience. Lorsque la validation est partielle, la délivrance du diplôme ne peut intervenir qu'après que le candidat a satisfait à l'ensemble des épreuves qui n'ont pas fait l'objet d'une validation ou d'une dispense dans les conditions fixées à l'article 3.

Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2012

En vigueur du vendredi 29 décembre 2006 au samedi 31 mars 2012

TITRE Ier : DIPLÔME DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION (DCG)
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