Décret n°2006-1706 du 22 décembre 2006

Article 4

Créé le 29 décembre 2006

Le diplôme de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats qui ont obtenu la validation de l'ensemble des épreuves dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience. Lorsque la validation est partielle, la délivrance du diplôme ne peut intervenir qu'après que le candidat a satisfait à l'ensemble des épreuves qui n'ont pas fait l'objet d'une validation ou d'une dispense dans les conditions fixées à l'article 3.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 décembre 2006 au samedi 31 mars 2012