Décret n°2006-1703 du 23 décembre 2006

Article 7

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Article 7

Sauf dispositions contraires prévues par le

décret du 23 décembre 2006 susvisé

et par le présent décret, les activités de la paierie générale du Trésor sont transférées à la recette générale des finances.

La recette générale des finances se substitue à la paierie générale du Trésor pour les droits et les obligations liés aux marchés publics en cours la concernant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Sauf dispositions contraires prévues par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et par le présent décret, les activités de la paierie générale du Trésor sont transférées à la recette générale des finances.

La recette générale des finances se substitue à la paierie générale du Trésor pour les droits et les obligations liés aux marchés publics en cours la concernant.

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