JORF n°301 du 29 décembre 2006

Article 6

Article 6

A l'article 1er du décret du 26 septembre 2006 susvisé, les mots : « , paierie générale du Trésor » ainsi que les mots : « et de payeur général du Trésor » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

A l'article 1er du décret du 26 septembre 2006 susvisé, les mots : « , paierie générale du Trésor » ainsi que les mots : « et de payeur général du Trésor » sont supprimés.