Créé le 1 janvier 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2007 à l'exception de celles de l'article 6 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2008.
Décret n°2006-1703 du 23 décembre 2006
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2007 à l'exception de celles de l'
article 6
qui entrent en vigueur au 1er janvier 2008.