Article 8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2007 à l'exception de celles de l'article 6 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2008.
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JORF n°301 du 29 décembre 2006
Article 8
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2007 à l'exception de celles de l'article 6 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2008.