Décret n°2006-1703 du 23 décembre 2006

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2007 à l'exception de celles de l'

article 6

qui entrent en vigueur au 1er janvier 2008.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2007 à l'exception de celles de l'article 6 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2008.

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