Abrogé2 mars 2023
Abrogé par Arrêté du 27 février 2023 - art. 1
Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 2 mars 2023
Le taux des indemnités forfaitaires de déplacement attribuées en application de l'article 2 du décret du 22 décembre 2006 susvisé est fixé à 29, 27 euros.