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Arrêté du 22 décembre 2006

Article 1

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Article 1

Le taux des indemnités forfaitaires de déplacement attribuées en application de l'article 2 du décret du 22 décembre 2006 susvisé (Fixation du taux des indemnités forfaitaires pour les déplacements) est fixé à 29, 27 euros.

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Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 2 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux des indemnités forfaitaires de déplacement

Résumé. Le montant des indemnités de déplacement est fixé à 29,27 euros.

Le taux des indemnités forfaitaires de déplacement attribuées en application de l'article 2 du décret du 22 décembre 2006 susvisé (Fixation du taux des indemnités forfaitaires pour les déplacements) est fixé à 29, 27 euros.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au mercredi 1 mars 2023

Source : Légifrance