Abrogé par Arrêté du 27 février 2023 - art. 1
Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 2 mars 2023
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Fixation du taux des indemnités forfaitaires de déplacement
Le taux des indemnités forfaitaires de déplacement attribuées en application de l'article 2 du décret du 22 décembre 2006 susvisé (Fixation du taux des indemnités forfaitaires pour les déplacements) est fixé à 29, 27 euros.