Arrêté du 22 décembre 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux des indemnités forfaitaires de déplacement attribuées en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2006 susvisé (Indemnités forfaitaires pour les déplacements des agents) est fixé à 29,27 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance