Décret n°2006-1677 du 22 décembre 2006

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'

article 1er

entrent en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et du travail après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, ou au plus tard six mois après la date de publication du présent décret. Ces dispositions ne sont pas applicables aux consultations sur les projets d'actes réglementaires et aux demandes d'autorisations qui ont fait l'objet d'une saisine du Conseil supérieur d'hygiène publique de France avant la date d'entrée en vigueur de l'

article 1er

.

Les dispositions du 1° du I de l'

article 2

du présent décret entrent en vigueur à la date de l'élection du président du Haut Conseil de la santé publique.

Les premières nominations des membres du Conseil national de l'alimentation mentionnés au 14° de l'

article D. 541-3 du code de la consommation

(

Composition et rôle du Conseil national de l'alimentation

)

Art. D.541-3

Composition et rôle du Conseil national de l'alimentation

Le Conseil national de l'alimentation est composé de membres représentant divers secteurs liés à l'alimentation et a pour rôle de donner des avis sur les politiques alimentaires.

tel qu'il est créé par le I de l'

article 2

sont prononcées pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement devant intervenir en application de l'

article D. 541-4 du même code

(

Nomination des membres du Conseil national de l'alimentation

)

Art. D.541-4

Nomination des membres du Conseil national de l'alimentation

Les membres du Conseil national de l'alimentation sont nommés par arrêté ministériel pour un mandat de trois ans renouvelable.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2006

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et du travail après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, ou au plus tard six mois après la date de publication du présent décret. Ces dispositions ne sont pas applicables aux consultations sur les projets d'actes réglementaires et aux demandes d'autorisations qui ont fait l'objet d'une saisine du Conseil supérieur d'hygiène publique de France avant la date d'entrée en vigueur de l'article 1er.

Les dispositions du 1° du I de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à la date de l'élection du président du Haut Conseil de la santé publique.

Les premières nominations des membres du Conseil national de l'alimentation mentionnés au 14° de l'article D. 541-3 du code de la consommation (Composition et rôle du Conseil national de l'alimentation) tel qu'il est créé par le I de l'article 2 sont prononcées pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement devant intervenir en application de l'article D. 541-4 du même code (Nomination des membres du Conseil national de l'alimentation).

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En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 2006

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