I. - L'article D. 541-3 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Il est créé après le 13° un 14° ainsi rédigé :

« 14° Deux personnalités qualifiées nommées sur proposition du président du Haut Conseil de la santé publique. »

2° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 7° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ; ».

II. - A l'article D. 1332-4 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits soumis à autorisation en application de l'article L. 522-4 du code de l'environnement. »