Article 1
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2007 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
1 version
JORF n°299 du 27 décembre 2006
Décret n°2006-1669 du 22 décembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :
Article 2
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2007 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.
1 version
Article 3
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2007 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
1 version
Article 4
Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat par la loi de finances pour 2007 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
1 version
Article 5
Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2007 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.
1 version
Article 6
Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2007 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
1 version
Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Article Annexe
A N N E X E
Etat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2
des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2007
Etat B. - Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel
des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2007
Etat C. - Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2007
Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2007
Etat E. - Fixation par compte ou section des découverts autorisés aux comptes de commerce pour 2007
Etat F. - Fixation des découverts autorisés aux comptes d'opérations monétaires pour 2007
1 version
Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé