Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2007 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.
Décret n°2006-1669 du 22 décembre 2006
Article 2
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Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2007 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.
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