Décret n°2006-1669 du 22 décembre 2006

Article 4

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Article 4

Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat par la loi de finances pour 2007 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

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Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat par la loi de finances pour 2007 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

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