JORF n°299 du 27 décembre 2006

Article 3

Article 3

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2007 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.


Historique des versions

Version 1

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2007 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.