Décret n°2006-1669 du 22 décembre 2006

Article 6

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Article 6

Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2007 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

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Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2007 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

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