A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. R671-6 (M) : Sanctions pour les infractions liées à la déclaration de dépôt de semence et à la monte publique
- Code ruralart. R671-6 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
Code ruralart. R*671-7 (Ab)
- Code ruralart. R*671-7 (Ab)