Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006

Article 7

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Article 7

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles créés ou modifiés par les articles

1er

à

4

du présent décret et par l'

ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006

remplacent les références aux articles auxquels ils se substituent.

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots :

établissement(s) de l'élevage se substituent aux mots : établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage et établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2006

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles créés ou modifiés par les articles 1er à 4 du présent décret et par l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 remplacent les références aux articles auxquels ils se substituent.

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots :

établissement(s) de l'élevage se substituent aux mots : établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage et établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage.

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