Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi de finances pour 1958 (n° 58-336 du 29 mars 1958), notamment son article 11 modifié par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, ensemble le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié pris pour l'application dudit article 11 ;

Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier, notamment son article 1er ;

Vu le décret du 27 juin 1964 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides ;

Vu la demande présentée par la société Total France le 30 septembre 2005, ensemble les pièces justificatives produites ;

Vu les engagements pris par le pétitionnaire par lettre en date du 5 août 2005, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 16 mai 1959 susvisé ;

Vu l'avis émis par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 mai 2006 ;

Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben