Créé le 21 décembre 2006
Les statuts de la société Total France sont approuvés et annexés au présent décret (1).
Décret n°2006-1633 du 19 décembre 2006
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2006
Les statuts de la société Total France sont approuvés et annexés au présent décret (1).