Décret n°2006-1583 du 12 décembre 2006

Article 5

Créé le 13 décembre 2006

I. - Paragraphe modificateur
II. - Les agents de service des écoles maternelles sont reclassés à la date de publication du présent décret comme les fonctionnaires de catégorie III, conformément au tableau de reclassement de l'article 3 du présent décret.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mercredi 13 décembre 2006