a modifié les dispositions suivantes
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Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006
Chapitre 2 : Dispositions relatives aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2006
Chapitre 2 : Dispositions relatives aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Article 4
Article 5
Article 6