Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006

Chapitre 3 : Dispositions relatives aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat

a modifié les dispositions suivantes

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a modifié les dispositions suivantes

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Créé le 14 décembre 2006

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2006

Chapitre 3 : Dispositions relatives aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11