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Chapitre 2

Dispositions relatives aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

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Article 5

JORF n°288 du 13 décembre 2006

Article 4

Article 4

Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre III du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « à caractère familial » sont supprimés.

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Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre III du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « à caractère familial » sont supprimés.