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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des taux de la remise additionnelle
Résumé. Le taux de la remise additionnelle sur les livraisons de tabacs manufacturés change pour les départements continentaux et corses.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-156 du 13 février 2006Art. 3 : Taux de la part proportionnelle pour les débitants de tabac
→ Version 2
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- Décret n°2006-156 du 13 février 2006Art. 3