Décret n°2006-1536 du 6 décembre 2006

Article 4

Créé le 7 décembre 2006

Les chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard.
La chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard entre en fonction à compter de cette même date.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 avril 2016

Abrogé parDécret n°2016-473 du 14 avril 2016art. 7

En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au samedi 16 avril 2016

Les chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard.

La chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard entre en fonction à compter de cette même date.