Décret n°2006-1536 du 6 décembre 2006

Article 4

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Article 4

Les chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard.

La chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard entre en fonction à compter de cette même date.

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Créé le 7 décembre 2006 · Abrogé le 17 avril 2016

Les chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard.

La chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard entre en fonction à compter de cette même date.

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En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance