Décret n°2006-1536 du 6 décembre 2006

Article 6

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Article 6

Jusqu'à la date mentionnée à l'

article 4

, les chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport continuent d'être représentées respectivement auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie et de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.

A compter de la date prévue à l'

article 4

, la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard est représentée aux chambres régionales de commerce et d'industrie de Picardie et de Haute-Normandie dans les conditions fixées par l'

article 39 du décret du 18 juillet 1991 susvisé

.

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Créé le 7 décembre 2006 · Abrogé le 17 avril 2016

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Représentation des chambres de commerce avant et après leur fusion

Résumé. Un nouvel article précise les modalités de représentation des chambres de commerce d'Abbeville et du Tréport avant et après la création de la chambre du littoral normand-picard.

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport continuent d'être représentées respectivement auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie et de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.

A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard est représentée aux chambres régionales de commerce et d'industrie de Picardie et de Haute-Normandie dans les conditions fixées par l'article 39 du décret du 18 juillet 1991 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance